28/12/2012
La polémique ayant opposé le gouverneur du Katanga, l’honorable Moïse Katumbi, à l’ancien ministre Jean-Claude Muyambo a amené l’Assemblée provinciale à enquêter sur le dossier pour conclure dans son rapport d’enquête que le chef de l’administration provinciale est lavé des griefs dont l’accusait son antagoniste
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Ces dernières semaines, l’ancien ministre et ancien batonnier provincial de l’ordre des avocats du Katanga, à fait publier dans la presse une série de lettres adressées par tub au gouverneur de La même entité décentratisée. Au centre de ses correspondances des accusations contre le numéro un de l’exécutif provincial portant sur une prétendue mauvaise gestion des affaires publiques.
Comme il fallait s’y attendre, les lettres de Jean Claude MUYAMBO ont provoqué des réactions en sens divers aussi bien dans La province que dans La capitale. Décidée à tirer cette situation au clair, l’Assemblée provinciale institué une commission d’enquête en vue d’entendre les deux protagonistes et faire rapport. Molse Katumbi s’est mis sans hésiter à la disposition des membres de ladite commission en leur fournissant tous les documents nécessaires. Ce qui n’a pas été le cas de Muyambo qui a refuse de les rencontrer. A-t-il eu peur d’être confondu par ses accusations sans preuves ? On peut le dire quand on sait que pour cet avocat, ce qui importe est de voir Moïse Katumbi, que lui ferait ombrage, quitter la direction de la province. Après avoir travaillé en toute indépendance, les membres de l’organe législatif ont produit un rapport dans lequel us réfutent tous les arguments présentés par Muyambo dans ses lettres incendiaires. L’honneur du gouverneur est donc réhabilité. Les membres de la commission vont plus loin en demandant que l’accusateur subisse la rigueur de la loi. Il en est de même de tous ceux entreprise. On ne peut nuire à l’honneur d’une personne sans en subir les conséquences.
Honorable Moise KATUMBI CHAPWE
De l’introduction
Il vous souviendra qu’au cours de la séance plénière du jeudi 11/10/2012, une motion incidentielle soulevée par l’honorable Ngoie KAWAYA Alexandre en rapport avec le malaise généralisé suite a des lettres ouvertes adressées à Monsieur le Gouverneur de la province du Katanga par le Batonnier honoraire, Président National de Scode MUYAMBO KYASSA Jean Claude, a poussé l’Assemblée plénière de constituer une commission d’enquête.
C’est ainsi qu’a cet effet, l’ordre de mission n°55/P/AP/ KAT/2012 du 20 octobre 2012 a été signé par l’honorable Président de l’Assemblée provinciale du Katanga, Antoine Gabriel KYUNGU WA KUMWANZA. Mission prolongée par un autre ordre de mission portant N°0064/P/AP/KAT/ 2012.
1.1. De l’objet de la mission
Votre commission a eu comme mission d’enquêter sur les accusations contenues dans les lettres ouvertes adressées à Son Excellence Monsieur le Gouverneur de la province du Katanga, Moïse KATUMBI CHAPWE et en faire rapport à l’Assemblée Plénière.
1.2. De la composition de la commission
Votre commission d’enquête était composée des Honorables Députés ci- après:
1. NGOIE KAWAYA Alexandre:
Président,
2. MWANDWE KASHIWA Jean: Rapporteur,
3. KAMWENYI THUMBU
Louis: Membre du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Katanga,
4. GRAND CHEF MULONGO NDALA BEULA Baudouin:
Membre,
5. MWELWA NSAMBI WA KASONGO: Membre,
6. MUSENGA MAFO Marie Louise: Membre,
7. ZENGWE WAMBAYO Romain: Membre,
8. PANDE KAPOPO Célestin: Membre,
9. MBUYU NGOIE Yvonne: Membre,
10. KONAKATAKata Katy: Membre,
11. LUWE KAMATAKA Martin: Membre,
12. ILUNGA KOKOLO MWANA: Membre,
13. MANDA KANSABALA Jean: Membre,
14. MUTOMHO NGOY WA SHIMBA: Membre,
1. KABAMBA ILUNGA WA BAIAME: Directeur de l’Administration,
2. KASONGO MUKEYA: Coordonnateur du Bureau d’Etudes,
3. KUMWIMBA MALO: Chef de Division de Séances,
4. TUNDATABU Louise: Chef de Division de Commissions
5. CHIWENGO ILUNGA Ruth,
Chef de Division de la Documentation et Archives
1.3. De la durée
Pour effectuer cette mission votre Commission a eu une durée de 38jours.
1.4. De la méthodologie de travail
I) Lecture et identification des accusations contenues dans es dix lefties ouvertes de Monsieur MUYAMBO KYASSA.
Pour des raisons méthodologiques, votre commission s’est limitée à la compulsion des dix lettres disponibles à la date de sa constitution;
2) De la lecture de ces dix lettres, votre commission a dégagé 21 axes focaux;
3) Votre commission est descendue sur terrain pour répertorier les engins de terrassement et de génie civil mis en cause dans lesdites lettres.
Nous tenions également à vérifier si le ciment acquis par le Gouvernement provincial est arrivé dans les Districts et villes au profit de la population.
4) Votre commission a par ailleurs auditionné les différentes personnes tant morales que physiques citées dans les lettres.
Ces personnes ont eu le loisir de répondre librement et sans contrainte à notre questionnaire préétabli.
De la documentation
Votre commission d’enquête s’est servie de la documentation ci-après:
I. La constitution de la République Démocratique du Congo du 20janvier 201;
2. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Provinciale du Katanga;
3. Les différentes lettres ouvertes adressées à Son Excellence Monsieur le Gouverneur de la Province du Katanga par Monsieur Jean Claude MUYAMBO KYASSA;
4. Le Code Minier de la République Démocratique du Congo;
5. La loi N°008/12 du 31/07/2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces;
6. Quelques dépositions écrites des responsables des entreprises invitées et des personnes consultées;
7. Documentation relative à l’affectation des ateliers dans les différents Districts.
Des difficultés rencontrées
Votre commission s’est butée à quelques difficultés à savoir:
La présence dans les auditions des personnes non qualifiées (cas de CHEMAF, RUASHI MINING);
Insuffisance des moyens logistiques;
Le flux des lettres qui comme vous l’avez constaté ont continue de tomber durant toute la période de l’enquête.
Du déroulement des travaux
La compilation des différentes lettres ouvertes de Monsieur MUYAMBO KYASSA adressées a Son Excellence Monsieur le Gouverneur de la province du Katanga a permis a votre commission d’enquête de déceler les dossiers ci après:
I. Dossier engins de terrassement et du génie civil acquis par la province;
2. Dossier Gécamines;
3. Dossier uranium;
4. Dossier sponsoring du TP Mazembe par les Miniers;
5. Dossier fonds social de la province avec l’apport de 1% de Ruashi Mining;
6. Dossier financier avec les agences en douane;
7. Dossier SNCC;
8. Dossier de la mine de MBOLA appartenant à Monsieur MWAMBA KABASELE;
9. Dossier construction des routes friables;
10. Dossier Perle d’argent sur le Boulevard M’SIRI (5.000.000$) et sur l’avenue Manienla
11. Dossier réhabilitation des écoles (Athénée de la Katuba, Institut MAPINDUZI).
12. Dossier taxe voirie et vignettes;
13. Dossier site BWALYA et Démolition CRAA (200 maisons)
14. Dossier ciment acheté par le Gouvernement provincial qui n’a pas servi à la province mais bien à la construction du stade MAZEMBE;
15: Dossier hôtel KARAVIA;
16. Dossier stade K1BASSA MALIBA;
16. Spoliation de la ferme ROSTERNE;
17. Dossier REGIDESO et SNEL;
18. Dossier de la mine de MBOLA appartenant à Monsieur MWAMBA KABASELE;
19. Dossier hôtel KARAVIA;
Spoliation de la ferme ROSTERNE;
Dossier de Monsieur MINGA BOPE, supporter de I’Equipe Saint EIoi LUPOPO qui serait arrêté sur ordre du Gouverneur de province;
Dossier fraude électorale orchestrée par le Gouverneur de province;
Sur base de ces accusations, votre commission a fait une réflexion suivante:
a. Dossier GCM.
Imputer la chute de la GCM à monsieur le gouverneur de province du Katanga est une accusation gratuite, car chacun de nous sait pertinemment comment cette société est tombée en faillite bien avant l’avènement de la 3ème République notamment:
-manque du renouvellement de l’outil de production consécutif à la mauvaise gestion de l’entreprise et aux ponctions d’argent quasi permanentes par l’Etat propriétaire,
un endettement extérieur important soit environ un milliard et demi de dollars,
-effrondrement partiel de la mine de Kamoto,
-embargo du pays vers la fin des années 1990
b. Dossier SNCC
-Entreprise qui dépendait à 80% des recettes dues par la GCM (Transport des minerais, métaux, matériel et équipement)
-Manqque du renouvellement de l’outil de production notamment les locomotives, voies ferrées, wagons et voitures,
-Mauvaise gestion,
-Pillage des marchandises lors du transport
c. Départ de la société CREC du Katanga
-Jusqu’à ce jour, CREC
- est sur les chantiers au Katanga,
-Construction de la route Likasi-Kolwezi,
-Réhabilitation des voies urbaines de Kolwezi, Likasi et Lubumbashi
d.
Dossier REGIDESO et SNEL: 30.000 $US donnés par les miniers
-Les miniers interviennent effectivement dans les projets pré-évalués d’exploitation de la REGIDESO et de la SNEL,
-Les miniers interviennent sous forme de dons ou des prêts à rembourser, et ce sur base d’un projet,
-Ces interventions sont soit en matériel soit en argent versé directement dans les comptes des entrepreneurs,
-Le suivi de ces financements est assuré par le donateur et le Gouvernement provincial,
-La méconnaissance du système de financement de ces projets fait dire à monsieur Muyambo Kyassa un décaissement de trente millions de dollars alors que seul TFM pour Nseke a financé ce projet à ce jour avec un montant de 210.000.000$ en prêt
Informations recueillies auprès de monsieur Asung Saileta, ancien directeur provincial de la SNEL
, monsieur Nkumbu Ilunga, directeur provincial de la SNEL et monsieur Tchanga Bebelanga, représentant le directeur provincial de la REGIDESO empêché.
Pour le cas qui concerne le trafic d’uranium, considérant la sensibilité du sujet, votre commission attendait les preuves de l’accusateur en la personne du bâtonnier honoraire monsieur Muyambo Kyassa qui a été invité par la lettre n°0289/P/AP/KAT/2012 du 12/11/2012.
Toutefois, selon les informations en possession de votre commission, nous pouvons affirmer à la plénière que:
-Le site uranifère de Shinkolobwe est fermé bien avant 1960 et à ce jour, gardé par l’armée,
-Les réserves uranifères sont non exploitables à ce jour et sous la protection du Président de la République au terme de la loi (Constitution et Code minier),
-La province du Katanga Assemblée provinciale et Gouvernement de province) a fourni des efforts énormes pour arrêter l’exploitation des minerais à radioactivité élevé et leur transport (achat des radiomètres, installation des postes de contrôle et appel à la Commission générale de l’énergie atomique),
-Les minerais à radioactivité élevé sont difficiles à commercialiser car suivi avec attention à travers toute l’Afrique australe.
En ce qui concerne l’arrestation de monsieur Minga Bope, des sources concordantes, il s’avère que monsieur Minga Bope n’a pas été arrêté à cause de son soutien à l’équipe de Saint Eloi Lupopo mais plutôt à cause de multiples cas d’escroquerie et de ventes des maisons d’autrui
Au sujet de la fraude électorale, votre commission n’a pas pu aborder ce dossier parce qu’ayant déjà été clôturé par la Cour suprême de justice, organe compétent.
Sur base de ces accusations, la commission a été subdivisée en quatre sous-commissions à savoir:
*La sous-commission Kasaj
*La sous-commission Kalemie
*La sous-commission Kamina
*La sous-commission Lubumbashi
Les trois premières sous-commissions étaient chargées de faire l’enquête sur l’affectation du ciment et inventorier les engins de réhabilitation des routes ainsi que leur usage.
La sous-commission Lubumbashi s’est chargée de débuter les auditions des personnes tant morales que physiques citées dans les lettres ouvertes du bâtonnier honorable Muyambo Kyassa pour la récolte des données.
II.1.Des auditions
En date du 31/10/2012, la commission d’enquête a auditionné:
1) Monsieur Kandu Guislain, représentant la DG de Boss Mining empêché (en Europe) qui a répondu aux accusations contenues dans les lettres ouvertes adressées à monsieur le Gouverneur de province comme suit:
-Boss Mining travaille seulement avec une agence en douane, en l’occurrence Trade service sprl, comme transitaire et avec monsieur Eric Monga comme mandataire minier,
-Boss Mining ne reconnaît pas avoir remis à monsieur Eric Monga la somme de 54.000.000$ à quelque titre que ce soit,
-Boss Mining n’a jamais sponsorisé l’équipe de football de Tout Puissant Mazembe, ce genre d’activité étant prohibé par la politique de la société,
-Les interventions sociales de Boss Mining se situent dans le domaine de la santé (cas de la construction de la clinique à Kakanda) et de l’éducation
2) Monsieur Michaël Poux, directeur général de l’hôtel Grand Karavia, invité à répondre à la question de savoir si l’ancien mobilier de l’hôtel Karavia aurait été remis à monsieur le Gouverneur Moïse Katumbi Chapwe et qu’il aurait envoyé à Kashobe.
Monsieur Michaël Poux s’est trouvé dans l’incapacité de répondre à cette question puisqu’étant à la tête de l’hôtel Karavia depuis 2011 seulement et que la réhabilitation avait été faite entre 2009 et 2010.
Il a promis d’aller contacter ceux qui étaient là avant lui et de venir donner la réponse à la commission. Revenu en date du 29/11/2012, monsieur Michaël Poux a tout simplement déclaré que celui qui avait fait la réhabilitation avait trouvé l’hôtel dénudé.
En ce qui concerne la spoliation de la concession de l’hôtel Karavia, il a répondu que l’hôtel appartient à l’Etat et qu’il faut se référer au Conservateur des Titres immobiliers qui peut disponibiliser les documents appropriés.
En date du 01/11/2011:
Votre commission a reçu la délégation de l’entreprise Chemaf composée de monsieur Kasongo Kalenga, responsable de l’environnement, site Usoke et monsieur Alexis Kabemba, responsable de l’environnement, site de l’Etoile.
Ici, compte tenu de la sensibilité du problème, votre commission a jugé utile de traiter seulement avec le directeur général de l’entreprise Chemaf ou son adjoint. Ainsi les deux délégués ont été priés de rentrer.
En date du 02/11/2012, votre commission d’enquête a reçu:
1) Pour Anvil Mining, le directeur général accompagné du directeur financier.
A la question de savoir comment Anvil Mining est rentré en possession de la mine de Kinsevere, le directeur général a répondu que cela a été rendu possible par un contrat d’amodiation entre la GCM et MCK. Il a préféré que le responsable de l’AMCK puisse fournir à la commission tous les renseignements nécessaires car Anvil Mining s’occupe actuellement de l’exploitation minière à Kilwa et à Pweto.
Ensuite, Anvil Mining ne reconnaît pas sponsoriser une seule équipe de la province.
2) Pour la TFM représentée par monsieur Marais Kalombola Ngoy, chargé des relations avec le Parlement provincial du Katanga, a déclaré ce qui suit:
la TFM fait des interventions sociales dans les domaines du sport, de la santé, de l’éducation, de l’eau, de l’énergie (financement de la réhabilitation du barrage et de la centrale hydro-électrique de Nseke)
Dans le domaine sportif, la TFM sponsorise l’équipe de football du TP Mazembe. Il existe un contrat de sponsorisation.
Par ailleurs, la TFM ne reconnait pas être intervenue dans la réhabilitation du stade Kibassa Maliba.
Il convient de signaler que la TFM a refusé de nous transmettre ses réponses par écrit.
3) Pour Safricas, représentée par le directeur général/Katanga, monsieur Ricci Vincenzo, qui reconnait être opérationnel à Lubumbashi, Likasi, Kamina et Kalemie, il possède des sous-traitants dans le domaine du transport mais pas seulement dans la province du Katanga.
Le directeur général de Safricas/Katanga reconnait être en possession du matériel de l’entreprise Bell payé en Afrique du Sud et non loué.
Le Gouverneur Katumbi Chapwe n’est pas actionnaire chez Safricas, les statuts de la société le prouvent bien.
Safricas supporte l’équipe du TP Mazembe par un sponsoring qui n’est pas encore honoré.
En date du 5/11/2012, votre commission d’enquête a auditionné:
1)La GCM représentée par l’Adg monsieur Kalej Kand accompagné du secrétaire général Maître Ngele.
L’Adg a déclaré ce qui suit:
-La GCM n’achète pas de la farine de maïs conditionné dans des sacs de 25 kg mais seulement dans des sacs de 45 kg.
-Les prix pratiqués par la société MCK entre 2005 et 2009 étaient dans la fourchette de ceux pratiqués par les autres fournisseurs,
-La GCM achète régulièrement du maïs par tonne. Les prix du marché ont varié, allant de 375$ en 2002 à 600$ en 2008 pour se stabiliser actuellement à une moyenne de 470$ depuis 2010,
-La GCM n’a pas trouvé de trace des livraisons effectuées par la société MCK connue comme société où le Gouverneur Katumbi a ses intérêts,
-Les archives de la GCM ne renseignent nullement une créance de 188.000$USD appartenant à monsieur Katebe Katoto et que celui-ci a cédé au Gouverneur Katumbi,
-Il existe effectivement un contrat d’amodiation signé le 08/12/2005 entre la GCM et MCK. L’amodiation est un contrat de louage de la mine et nullement un partenariat avec répartition des parts sociales. Le contrat d’amodiation prévoyait les principaux termes suivants:
*payement d’un pas de porte de 1.000.000$USD,
*payement d’un loyer variable suivant le cours du cuivre.
Ce contrat a été modifié par un avenant signé le 21/01/2009
à la suite de la révisitation.
Cet avenant a revu les termes susvisés à savoir:
*payement d’un pas de porte de 20.000.000$USD
*payement d’un loyer fixé à 2,5% du chiffre d’affaires brut.
La mine de Mbola appartenait à la GCM.
Dans le cadre du plan stratégique 2012-2016 de la société, le Conseil d’administration a en sa réunion du 16/01/2011, décidé d’abandonner ce projet et de retourner ladite mine au Cadastre minier.
Depuis, la GCM sarl ne s’est plus intéressée à ce que cette mine est devenue.
2) Mutanda Mining, représenté par monsieur Julien Timo.
Pour cette entreprise, les interventions sociales se situent dans les domaines des infrastructures (Ecoles, hôpitaux, routes, ponts)
En date du 7/11/2012, votre commission d’enquête a reçu:
1) Congo equipment représentée par monsieur Léon Katumba, responsable des ressources humaines.
*La société Congo equipment vend des équipements miniers
*Congo equipment ne reconnaît pas avoir importé des équipements qui bénéficient des exonérations à l’importation
*Congo equipment n’a jamais vendu des équipements à Camec ou à CCC
*Les factures n°20110700087, n°20101200408, n°201012004089, n°20111000103 n’existent pas dans la comptabilité de Congo equipment, elles n’ont pas été émises par Congo équipment
*Congo equipment reconnaît monsieur Peter Malley assumant la fonction de directeur général et que la signature se trouvant sur les documents est bien la sienne
*Congo equipment reconnaît les deux lettres en annexe de la dixième lettre ouverte
*Pour Congo equipment, l’agence qui s’occupe du dédouanement de ses machines, c’est la société SDV du groupe Bolore
*Congo equipment vend aussi des machines de seconde main aux sociétés telles que TFM, KCC, Rulco.
2) Le Conservateur des Titres immobiliers/Lubumbashi Ouest monsieur Walter Nshimba Sendwe affirme qu’au stade actuel, il n’a pas accès au certificat d’enregistrement de l’hôtel Karavia pour connaître les contours. Pour votre gouverne, ledit certificat d’enregistrement est détenu par Shalina groupe. Quant au problème de la partie sous-jacente à l’hôtel Karavia située à l’angle de la route du Golf et le lac Tshombe, la commission a noté l’existence de deux certificats d’enregistrement subséquents au morcellement de la concession de la sprl Risrorente Italiano en deux nouvelles concessions dont l’une au profit de monsieur Christodoulou Cristakis et l’autre à la sprl Ristorente Italiano. Situation qui demeure à ce jour.
A la question de savoir s’il existait un Arrêté désaffectant cette réserve du domaine privé de l’Etat, ce dernier répondra qu’il n’était pas en possession dudit Arrêté.
3) MMG représentée par messieurs Charles Kyona et Philipppe Bouchart (directeur général).
L’entrée de MMG à Kinsevere est consécutive à son acquisition de tous les actifs d’Anvil Mining depuis février 2012, ce qui lui permet d’exploiter la mine de Kinsevere selon le contrat d’amodiation en cours signé entre la GCM et MCK. Le nom a été changé en MMG/Kinsevere sprl.
Le sponsoring de MMG pour TP Mazembe est une action publicitaire initiée par la société, le football en RDC offrant une publicité incontestable.
Le contrat de sponsoring signé avec le TP Mazembe montre une contribution mensuelle qui n’excède pas 10.000$.
En date du 14/11/2012, votre commission d’enquête a reçu:
A) Le directeur provincial de la DGDA/Katanga monsieur David Kalande Muhiya a déclaré ce qui suit:
1) De la dette de 54.000.000 USD de Boss Mining à la DGDA
En date du 22/06/2012 un PV d’information en matière douanière a été dressé à charge de Trade services P/C Boss Mining importation sans déclaration de 224 véhicules et engins au motif qu’ils ont été mis en consommation par l’importateur sans avoir accompli les formalités douanières requises, notamment le payement des droits et taxes dus. Le montant des droits et taxes retenus s’élève à 22.5239.318 USD. Au cours de l’instruction contradictoire, le commissionnaire en douane Trade services a sollicité le réexamen des faits retenus à sa charge au regard des justifications suivantes:
- Les T1 des véhicules et engins admis en importation temporaire mais dont le paiement a été retardé en attendant la réponse de l’administration relative à la demande de suspension totale des droits d’entrée consacrée par les dispositions de l’article 312 du Code minier. En réaction, la DGDA a par sa lettre n°DGDA/DG/DRF/DG/2012/2536 du 09/08/2012, considérant le caractère spécial du droit minier par rapport aux dispositions générales du Code des douanes, réservé une suite favorable à la requête de Trade services en concédant que les importations temporaires des sociétés bénéficiant des avantages du Code minier doivent être admises en suspension totale des droits et taxes. Ces cas doivent être élagués du PV sous examen.
- Les T1 des véhicules et engins pour lesquels les droits et taxes avaient déjà été payés. Pour ce cas, il va falloir vérifier si les paiements effectués sont antérieurs ou postérieurs à la date de constatation de l’infraction. Seuls les paiements effectués avant la date de constatation seront retenus comme justificatifs et les engins correspondants devront être élagués du contentieux sous examen.
- Les T1 des engins et véhicules dont les formalités de dédouanement avaient été interrompus de la mise en application, au 1er janvier 2012, des lois et règlements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette question vient à peine d’être réglée par la Direction générale suivant la note n°DGDA/DG/DGA.T/DG/2012/310 du 16 décembre 2012 qui fixe la procédure à suivre quant à la régularisation des déclarations enregistrées non liquidées à la date du 31 décembre 2011.
Au regard des justifications ci haut, le procès-verbal sous examen devrait être reconsidéré de manière à ne retenir que les T1 pour lesquelles les justifications n’ont pas été présentées ou celles dont les justifications ne sont pas acceptées par la douane.
C’est seulement à l’issue de cette instruction contradictoire, devant être sanctionnée par une “Déclaration contentieuse” qu’il pourra être possible de déterminer avec exactitude la dette douanière à charge de la société Boss Mining.
2) De l’agrément des commissionnaires en douane
Aux termes de l’article 116 du Code des douanes, les commissionnaires en douane sont agréés par le directeur général des douanes et accises, ce dans les conditions fixées par arrêté ministériel du ministre des Finances.
3) Des factures Caterpillar et Volvo
Les factures des véhicules des concessionnaires ont été transmises à la DGDA par la DPI/Katanga suivant lettre n°17/00418/DGI/DPI/KAT/2012 du 18/04/2012 dont copie en annexe. Les originaux de ces factures peuvent donc être réclamés auprès de ce service. Au regard de la lettre de la DPI, il est évident que ces engins sont entrés en République démocratique du Congo, parce qu’ils ne peuvent être fabriqués localement. Le dossier en cours montre qu’ils n’ont pas été régulièrement immatriculés, les déclarations en douane de leur mise en consommation n’ayant pas été présentées à la DPI.
4) Des primes aux agents verbalisateurs et aviseurs
Conformément aux dispositions de l’article 132, point 1 du décret portant mesures d’application du Code des douanes, “il est attribué une prime de contentieux aux agents de douane qui découvrent, signalent ou constatent une infraction à la législation douanière donnant lieu au paiement d’une amende en sus des droits et taxes éludés ainsi qu’à toute personne extérieure qui découvre ou signale une infraction”.
Par ailleurs, le second point de l’article 132 du décret précise que « cette prime est prélevée sur le produit de l’amende conformément aux dispositions de l’article 400 du Code des douanes ».
S’agissant d’un dossier avec aviseur reconnu, l’article 137 point 1 du décret dispose que « le montant de la prime ne peut lui être accordé qu’après investigation approfondie par la douane et clôture du dossier ». Signalons qu’en ce qui concerne le dossier en cours, il n’y a pas d’aviseur. Cette enquête a en effet été déclenchée à la suite des informations échangées avec la Direction provinciale des impôts dans le cadre des réunions inter-régies. (Voir lettre n°17/0418/DGI/KAT/2012 du 18/04/2012)
5) Les véhicules, comme d’ailleurs toutes les importations du Gouvernement provincial, bénéficient de l’autorisation d’enlèvement d’urgence de la DGDA suivant message phonie n°126/CAB/MON-FIN/MGF/2008 du 05/05/2008.
A ce jour, le Gouvernement provincial a écrit au Gouvernement central pour solliciter la mise à disposition des fonds nécessaires pour apurer cette dette dans le cadre des rétrocessions. Jusqu’à ce jour, aucune suite n’a été réservée à cette requête.
6) De l’ordre de mission n°DP/KAT/DIR/093/2012
L’ordre de mission ci-haut référencé avait pour objet: “se faire produire les documents requis à l’importation des marchandises renseignées sur les factures en annexe”.
Il s’agit des factures transmises à la DGDA par la DPI/Katanga suivant lettre n°17/0418/DGI/KAT/2012 du 18/04/2012. En annexe, l’ordre de mission ainsi que le rapport y relatif.
7) Des accusations et des menaces contre l’inspecteur Boni Lititiyo
Au sujet des menaces qui auraient été proférées contre l’inspecteur Boni Lititiyo, l’Assemblée provinciale ou plutôt la commission doit être informée que cette question a été soulevée par le Gouverneur lui-même lorsqu’il m’avait associé à une séance de travail pour harmonisation des vues entre Mr Boni Lititiyo et Eric Monga. Le Gouverneur était alors surpris d’apprendre qu’il aurait initié une procédure d’expulsion de Mr Boni Lititiyo de la province du Katanga alors qu’il n’en a jamais été question dans sa politique. Il a par contre affirmé son nationalisme en prouvant qu’il comptait parmi ses collaborateurs les plus proches des compatriotes originaires d’autres provinces du pays, dont Mr Salomon Idi qui participait par ailleurs à cette séance de travail. Monsieur Boni Lititiyo affirme devant le Gouverneur que ce message lui avait été envoyé par Monsieur Eric Monga par personne interposée et que ce n’était pas lui-même qu’il l’avait affirmé.
8) Du changement de destinataire des marchandises
Il aurait été préférable que des cas précis soient communiqués à la douane afin de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement forcé des droits et taxes du Trésor public. Quant aux importations du Gouvernement provincial du Katanga, elles sont toutes effectuées au nom du Gouvernement.
9) De l’importation des avions par le Gouverneur Moïse Katumbi Chapwe
Il convient d’emblée de préciser qu’aucune importation d’avion n’a été enregistrée au nom du Gouverneur Moïse Katumbi Chapwe en tant que personne physique. L’avion de Mazembe a été importé par le Tout Puissant Mazembe, qui est une société privée à responsabilité limitée. Cet avion a été déclaré en bonne et due forme suivant déclaration C964 du 18/04/2012 levée au bureau de l’aéroport de la Luano. Les droits et taxes ont été payés suivant Quittance n°1545 du 18/04/2012 pour un montant de 231.849.666 FC, toutes taxes comprises.
10) Du dédouanement des marchandises importées par le Gouvernement provincial
Les marchandises importées par le Gouvernement provincial du Katanga sont généralement déclarées par l’agence en douane CETA et subsidiairement par Mardo Agency.
11) De la gestion des agents anti-fraude
A notre connaissance, les agents anti-fraude relèvent du Gouvernorat de province.
12) Des déclarations des sorties définitives p/c Mondo Mining
La lettre n°DP/KAT/ICX/SDDA/DR/007391/2011 a été adressée à la suite d’une réquisition d’informations de Monsieur l’Avocat général auprès de qui il convient de retracer l’original de cette correspondance.
13) De la source d’information de Monsieur Muyambo Kyassa
La DGDA/Katanga n’a pas d’information à ce sujet. Elle constate cependant que dans la plupart des cas, il s‘agit d’informations non fondées dont seul l’auteur peut déterminer l’origine.
B. L’Administrateur de Trade services, monsieur Claude Mutomb.
Au sujet de 54.000.000$ de Boss Mining à payer à la Douane et qui serait détournés. Trade service ne reconnaît pas avoir reçu cette somme de la part de Boss Mining. Lorsque Boss Mining importe des biens, Trade services procède aux déclarations au et à mesure que les camions arrivent et attend le traiement de ces déclarations par la DGDA. Lorsque celle-ci a fini de traiter les déclarations, Trade services procède à la liquidation, c’est seulement à ce moment là que Trade services peut faire le paiement des droits à la banque. Ensuite, les factures qui contiennent le montant décaissé ainsi que les honoraires sont envoyées à Boss Mining. C’est seulement après tout cela que Boss Mining peut payer. Ainsi donc, Trade services paie pour le compte de son client qui lui rembourse.
En ce qui concerne le monopole des marchés, Trade services est surpris d’entendre cela car sur des dizaines d’entreprises minières, il ne travaille qu’avec deux ou trois. Il ajoute que des agences telle que SDV traitent avec les plus grandes entreprises (TFM, KCC, Mumi et au moins une dizaine d’autres).
Il aurait été possible de parler monopole si Trade service avait plus de 50% du marché, alors qu’il n’est ni la première, ni la deuxième agence au Katanga en terme des marchés.
En date du 15/11/2012
Votre commission s’est entretenue avec Son Excellence monsieur le Gouverneur de province, Honorable Moïse Katumbi Chapwe qui a répondu aux préoccupations des Honorables députés de la manière suivante
1) S’agissant du dossier construction des routes (cfr Ière lettre) Son Excellence monsieur le Gouverneur a répondu que c’est l’OVD qui réceptionne les travaux de réfection des avenues réalisées par les entreprises privées (Safricas, forrest etc..). Chaque fois qu’une avenue est mal travaillée, il y a des pénalités. C’est le cas de la réfection de l’avenue Kasa-Vubu qui a été mal faite et a entraîné des pénalités qui ont contribué à la construction de l’avenue Penga-Penga (cimetière GCM), Kigoma et Lac Kipoko.
2) Concernant le problème de l’uranium, la mine de Shinkolobwe est bétonnée, il n’est pas indiqué de s’y approcher à cause de la présence des radiations. Il est à noter à ce sujet qu’il y a la Commission générale à l’énergie atomique qui est installée à Kisanga, à Kasumbalesa, en Zambie et en Tanzanie.
A cet effet, il est impossible d’exporter ces produits sans être intercepté.
3) Au sujet de la GCM, le Gouverneur Katumbi Chapwe a donné la farine à la GCM sur crédit fournisseur pendant 10 ans soit de 1992 à 2001. Il faut retenir que les sacs fournis sont de 45 kg et non de 25 kg comme soutenu dans sa première lettre.
4) A propos de la spoliation de la concession, les limites de la concession de l’hôtel Karavia sont intactes, cependant ce qui a été cédé appartient au domaine privé de l’Etat.
5) Pour l’ancien mobilier de l’hôtel Karavia, Son Excellence monsieur le Gouverneur Katumbi Chapwe propose que la commission descende à Kashobwe en vue de procéder à la vérification de son mobilier et autres effets.
NB: Votre commission d’enquête demande à l’Assemblée plénière si elle estime opportune que votre commission descende à Kashobwe conformément au voeu de son Excellence monsieur le Gouverneur de province.
6) Au sujet du sponsoring de TP Mazembe
Pour le Gouverneur, c’est une affaire légale, une politique publicitaire qui se pratique partout.
Cas de Barcelone avec la Fondation Qatar, Chelsea avec Samsung.
Quant au montant de 100.000.000$ perçu, c’est une grave exagération, eu égard au bénéfice réalisé par les sponsors. Aucun sponsor ne dépasse 30.000$ par mois.
7) Au sujet de la location des engins de terrassement et de génie civil de la province aux miniers, le Gouverneur de province a indiqué que ces engins du type B25 sont destinés aux travaux de surface. Quant aux travaux miniers, on utilise les engins du type B50, et à lui de conclure qu’il y une très grande différence entre les deux types d’engins.
NB: Pour l’avion Dornier, celui-ci est en leasing et garde son immatriculation américaine visible sur l’avion jusqu’à ce jour.
Don non immatriculé et non dédouané.
Contact avec le président national de SCODE
Par sa lettre n°PDT/NAT/Scode/JCM/CODE CRT/12 du 13/11/2012, répondant à la lettre d’invitation n°0289/P/AP/KAT/2012 du président de l’Assemblée provinciale du Katanga, le président national du SCODE a affirmé qu’il viendrait se mettre à la disposition de la commission dès son retour de Kinshasa.
Après une semaine de silence observé par votre commission, par la lettre n°291/AP/KAT/2012 du 19/11/2012, il lui a été prié de communiquer la date de son retour à Lubumbashi, car les travaux de la commission touchaient à leur fin le 22/11/2012.
Enfin, avant de clôturer complètement ces travaux, la commission lui a signifié qu’elle a pris acte de son refus de fournir des preuves de ses multiples accusations, dans sa lettre n°317/P/AP/KAT/2012 du 25/11/2012. Jusqu’à l’heure où il est procédé à la lecture de ce rapport, le président national de SCODE ne s’est jamais présenté. C’est la raison pour laquelle sa déposition n’apparait pas dans le présent rapport.
II. 2.Situation des engins de terrassement et de génie civil et du ciment affectés par la province dans les districts et villes
Les engins ne se trouvent pas dans les mines pour le compte du Gouverneur comme l’affirme monsieur Muyambo Kyassa dans ses lettres ouvertes. Ils sont effectivement dans les districts ou villes pour la réhabilitation des routes. Tous les engins trouvés sur place par les sous-commissions sont soit en service soit en panne.
Le ciment acheté par la province pour un montant d’un million de dollars américains a été effectivement reparti dans les districts et villes contrairement aux accusations faites par monsieur Muyambo Kyassa dans ses lettres affectant ce ciment à la construction du stade de TP Mazembe.
Conclusion
Au terme de cette mission d’enquête sur les lettres ouvertes du président national de SCODE Muyambo Kyassa adressées à Son Excellence monsieur le Gouverneur du Katanga, l’Honorable Moïse Katumbi Chapwe et conformément au voeu de la plénière du 11/10/2012 qui a institué cette commission d’enquête, votre commission a eu à auditionner les différentes personnes morales et physiques citées dans les lettres.
En étudiant tous ces dossiers, votre commission a retenu deux types d’accusation à savoir:
-Accusations qui touchent à la gestion de la province et qui impliquent directement l’Assemblée provinciale, organe délibérant et de contrôle;
-Autres accusations .
Sur base de ces accusations contenues dans les lettres ouvertes, votre commission a été subdivisée en quatre sous-commissions.
L’enquête sur l’affectation du ciment et l’inventaire des engins de réhabilitation des routes ainsi que leur usage a été menée à Kalemie, Kamina, Kasaj, Kolwezi, Lubudi, Sakania.
A Lubumbashi, il avait été question d’auditionner les personnes morales et physiques citées dans les accusations.
Le contact avec monsieur Muyambo Kyassa président national de SCODE n’a pas eu lieu, ce dernier ne s’étant pas présenté devant votre commission et pourtant sa présence aurait pu fournir à votre commission des preuves sur certaines accusations.
Parmi les preuves que nous attendions de monsieur Muyambo, il y a celles concernant:
-Le dossier de perte d’argent sur le boulevard M’Siri et l’avenue Maniema,
-La spoliation de la ferme Rosternne,
-Le dossier stade Kibassa Maliba,
-Le dossier uranium,
-Le dossier concernant les fonds donnés par les miniers en faveur de la REGIDESO et de la SNEL.
D’autres dossiers tels que:
-Taxes voiries et vignettes,
-Site Bwalya et démolition des maisons de la concession CRAA; avaient déjà fait l’objet d’un examen de la part de l’Assemblée plénière.
Concernant les biens de l’hôtel Karavia, votre commission s’est référée à l’antenne provinciale du COPIREP qui, invitée deux fois à ce sujet, a déclaré qu’il fallait s’adresser à sa hiérarchie à Kinshasa. Sous réserve de l’avis de la plénière, votre commission propose que soient appliqué l’article 189, 2ème alinéa de notre Règlement intérieur qui stipule que: “la personne invitée a l’obligation de déférer à l’invitation qui lui est adressée sous peine de poursuites judiciaires prévues par le Code pénal”. Et l’article 190 du même Règlement intérieur qui dispose: “la commission d’enquête de l’Assemblée plénière peut déférer en justice les auteurs des faits repréhensibles constatés lors de l’enquête”.
A cet effet, le président de la commission d’enquête ou le président de l’Assemblée provinciale saisit l’autorité judiciaire compétente conformément à la loi. Après ces travaux, votre commission constate quelques accusations proférées par monsieur Muyambo Kyassa à l’endroit du Gouverneur de province, Moïse Katumbi Chapwe, souffrent de manque des preuves et ne sont pas sérieuses.
Par conséquent, votre commission demande à toute personne physique ou morale qui se sentirait lésée de faire prévaloir ses droits par la voie de la justice conformément aux textes légaux en vigueur en République démocratique du Congo.
Votre commision trouve que c’est pour les raisons ci-haut évoquées que monsieur Muyambo Kyassa a tout fait pour éviter de répondre à l’invitation lui adressée par notre institution malgré l’insistance.
Telle est la conclusion du rapport que votre commission d’enquête demande d’adopter à l’unanimité.
- Fait à Lubumbashi, le 30/11/2012.
- Pour la commission d’enquête
- RESOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS (Contenues dans la conclusion)
- A. Résolution de l’Assemblée Provinciale:
- L’Assemblée Provinciale se réserve le droit de porter plainte contre Monsieur
- MUYAMBO KYASSA pour les raisons ci-après:
- Invite par I’Assemblée provinciale du Katanga, Monsieur MUYAMBO ne s’est pas présenté.
L’Assemblée provinciale du Katanga se réserve le droit d’appliquer es articles 189 et 190 de son Règlement Intérieur
- 2. Les engins de terrassement et de génie civil de la Province sont bien dans les districts et villes et non dans les mines pour le compte du Gouverneur de province comme l’affirme Monsieur MUYAMBO.
Le ciment acheté par la Province a été et est encore utilisé pour les besoins provinciaux et non à la construction du stade T.P. MAZEMBE comme le dit Monsieur MUYAMBO.
- B. Recommandations:
Au Gouvernement Provincial
-De prendre des dispositions utiles pour prévenir et réprimer ce genre de comportement qui conduirait à la perturbation de l’ordre social et public dans la province,
-Aux personnes physiques et morales:
-Toute personne physique ou morale qui se sentirait lésée par les correspondances en termes de “lettres ouvertes au Gouvemeur de Province, Molse KATUMBI CHAPWE” peut faire prévaloir ses droits par la voie de la justice conformément aux textes légaux en vigueur en République démocratique du Congo.
Grands Lacs
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