24.11.2013
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| Le vice-président du Kenya, William Ruto, ici à La Haye, le 10 septembre, devra siéger dans le box des accusés de la CPI jusqu'au terme de son procès Michael Kooren/AP. |
Le président kényan, Uhuru Kenyatta, et son vice-président et premier ministre, William Ruto, sont accusés par la Cour pénale internationale (CPI) de crimes contre l'humanité lors des violences post-électorales de 2007-2008.
Forts de leur élection à la tête du pays, le 4 mars 2013, ils ont présenté, avec le soutien de l'Union africaine, de la Russie et de la Chine, un projet de résolution devant le Conseil de sécurité des Nations unies pour que soient ajournées les procédures engagées à leur encontre.
Le 15 novembre, sept des quinze membres du Conseil de sécurité ont rejeté leur demande, mais le bras de fer entre défenseurs et détracteurs de la cause kényane ne fait que commencer. La Chine a d'ailleurs signalé qu'elle continuerait à appuyer la demande de report des procès. Cette fronde contre la Cour pénale internationale se justifierait, selon le président kényan, par le caractère raciste et impérialiste d'une institution occidentale…
Il y a trois arguments qui sont mis en avant. Tout d'abord, les procès d'un président et de son vice-président, tous deux élus, fouleraient au pied la souveraineté du Kenya. Ensuite, les conditions actuelles justifieraient un ajournement des procès d'Uhuru Kenyatta et William Ruto par le Conseil de sécurité des Nations unies, car ces procédures constitueraient une menace pour la stabilité politique du pays.
Et enfin, compte tenu de l'attentat des Chabab au centre commercial de Westgate de Nairobi à la fin septembre, MM. Kenyatta et Ruto devraient pouvoir se consacrer à leur mission de maintien de la sécurité nationale. Tâche qui serait difficile depuis La Haye.
Quelles valeurs attribuez-vous à ces arguments ?
Ce sont des arguments de mauvaise foi. Tout d'abord, il faudrait que les menaces à la sécurité nationale ou régionale soient réelles pour que le Conseil de sécurité décide d'arrêter une procédure de la CPI. Ensuite, la Constitution kényane stipule explicitement que l'immunité des élus à la tête du pays ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de crimes relevant du droit international.
De plus, ces procès ne représentent aucune menace pour la sécurité nationale ou même régionale, car la présence du président ou du vice-président sur le territoire n'est pas une garantie de non-agression, de dissuasion ou d'un meilleur traitement du problème terroriste.
Soyons réalistes, la vulnérabilité du Kenya face au terrorisme existe de longue date. Enfin, Uhuru Kenyatta et William Ruto ont été clairs pendant la campagne à l'élection présidentielle de mars dont ils sont sortis vainqueurs. Ils ont insisté sur le fait que les procès étaient des défis personnels et qu'ils assumeraient pleinement, en cas d'élection, leurs responsabilités.
Le président, en tant que chef de l'exécutif, représente la souveraineté d'un Etat. Le vice-président et premier ministre, William Ruto, n'a pas cette charge. La CPI pourrait-elle par la suite annuler le procès de M. Kenyatta sans stopper ses démarches contre M. Ruto ?
L'opinion kényane – sans oublier les victimes – ne souhaite pas l'arrêt des poursuites entamées par la CPI. Les sondages montrent un fort soutien public pour la poursuite des procès de MM. Kenyatta et Ruto, même si le taux d'opinion favorable diminue. Un rapport publié par le Centre international pour la justice transitionnelle montre que les victimes des violences veulent une justice réparatrice et rétributive. Et les victimes qui participent aux procès ont exprimé leur désir de les continuer. Il n'y a aucun fondement légal pour qu'ils soient ajournés.
MM. Kenyatta et Ruto doivent se montrer à la hauteur de leur engagement et respecter notre Constitution. De plus, la CPI a déjà fait de nombreux compromis dans le traitement de ces deux dossiers.
Les huit dossiers ouverts à la CPI sont tous africains. Stratégiquement, aurait-il fallu traiter des cas ailleurs dans le monde ?
Il y en a d'autres – en dehors de l'Afrique – qui sont actuellement en examen préliminaire auprès de la CPI. Certains n'ont pas avancé car les enquêtes nationales et les procédures pénales viennent de commencer ou sont en cours. D'autres sont au point mort parce qu'ils ne répondaient pas aux critères de recevabilité par la CPI.
Mais tous les Africains devraient être reconnaissants que la CPI existe en tant que tribunal de dernier recours. C'est pourquoi je cautionne totalement la démarche de Mgr Desmond Tutu. Il est à l' initiative d'une pétition internationale qui accuse les dirigeants africains voulant ajourner les procès kényans d'essayer de « faire sortir l'Afrique de la CPI pour se permettre d'avoir la liberté de tuer, de violer et d'inspirer la haine en toute impunité ».
Pour servir sa cause auprès de l'UA, Uhuru Kenyatta n'a pas hésité à qualifier la CPI d'institution « raciste » et « impérialiste »…
Ce sont des accusations ridicules. Il y a d'ailleurs des juges africains et même kényans à la CPI. Plus sérieusement, le procureur général de la Cour peut se saisir de dossiers pour éviter qu'une situation dégénère ou pour entamer une action en adéquation avec une instance nationale. Mais le plus souvent, les procédures sont soumises directement à la demande du Conseil de sécurité de l'ONU ou à la demande des Etats signataires du Statut de Rome.
La plupart des dossiers africains ont été présentés devant la CPI par les Etats africains eux-mêmes. La CPI a eu beaucoup d'autres dossiers en examens préliminaires, notamment en Palestine. Il ne faut pas confondre l'incontestable déséquilibre entre les puissances dans le monde – reflété par la composition du Conseil de sécurité et par la possibilité ou non de poursuivre certains Etats – avec un quelconque racisme de la part de la CPI elle-même.
L'UA estime que la communauté internationale – à travers la CPI – abuse du principe de compétence universelle d'une justice transnationale. Elle dénonce l'utilisation des actes d'accusation contre les dirigeants africains à des fins politiques…
Les inquiétudes de l'UA quant aux possibles instrumentalisation et politisation de la CPI par le Conseil de sécurité sont légitimes. Ces préoccupations concernent notamment les dossiers du Darfour (Soudan) et de la Libye. Bien que les 54 membres du Groupe Afrique des Nations unies n'aient pas tenté de bloquer le dossier soudanais, l'UA s'est finalement inquiétée des effets des actes d'accusation contre le président soudanais Omar Al-Bechir (crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide) sur le référendum sur l'indépendance du Sud-Soudan.
La volatilité de la politique internationale est-elle un frein à la justice internationale ?
Bien évidemment. L'UA souhaite avant tout ouvrir une discussion sur le déséquilibre du pouvoir au sein du Conseil de sécurité de l'ONU et appelle à une approche qui respecte la primauté de l'UA avant toute autre intervention dans les affaires africaines. Cela dit, l'UA n'a ni choisi le bon dossier ni la meilleure façon pour soulever ces préoccupations légitimes.
Si les dirigeants kényans sont devant la CPI, ce n'est pas parce qu'elle a été saisie par le Conseil de sécurité, mais bien parce que le Kenya n'a pas donné suite aux enquêtes sur les violences postélectorales de 2007-2008 (plus de 1 000 morts), qui avaient été demandées par le gouvernement et le Parlement kényans.
Le président Kenyatta a choisi, comme première tournée officielle, une visite en Russie et en Chine. Deux pays qui ont apporté leur soutien aux revendications africaines contre la CPI. Ne se serviraient-ils pas du mouvement pour faire valoir leurs intérêts en Afrique ?
La poursuite d'intérêts est le moteur de la politique étrangère dans une bien plus large mesure que l'éthique. C'est vrai pour l'Occident comme pour la Chine et la Russie. Ces dernières ont toujours promu le respect de la souveraineté dans leurs relations internationales.
Au-delà de toute position idéologique, il est clair qu'en se démarquant du moralisme occidental, ces deux nations cherchent à éliminer un facteur de tensions potentielles qui gênerait les bonnes relations commerciales.
Les Etats-Unis soutiennent la CPI, mais ne sont pas signataires du statut de Rome de 1998 qui définit son fonctionnement…
Ce positionnement hypocrite a nui à la réputation de la CPI en tant que pourvoyeur d'une justice universelle et impartiale. Et c'est aussi contre cette hypocrisie que l'UA réagit. On peut clairement parler d'une justice à deux vitesses entre les puissances occidentales et les autres. Cela dit, personne n'a contraint un quelconque Etat africain à signer le statut de Rome, et les pays qui doutent aujourd'hui de la justice internationale sont libres de quitter la CPI.
Est-il encore possible que les Etats-Unis finissent par consentir à ce que les procès de MM. Kenyatta et Ruto soient reportés ?
Il semblerait que les Etats-Unis ne soient définitivement pas favorables à un report des procès. Dans un discours prononcé au Cap en juin, M. Obama a déclaré que « la démocratie et la justice transnationale étaient des conditions préalables pour attirer le commerce et l'investissement, le maintien de la paix et une sécurité durable ».
Les Kényans, les défenseurs kényans des droits de l'homme et les victimes espèrent que le président américain tiendra cette position. Mais les membres permanents du Conseil de sécurité doivent s'intéresser aux légitimes préoccupations de l'UA, tant au sein du Conseil de sécurité que lors de la prochaine assemblée des Etats membres de la CPI. Cependant, il serait utile de rappeler au Kenya ses propres engagements concernant les immunités présidentielles.
La fronde africaine pourrait-elle mettre un terme au principe même de justice internationale ?
Non. Le Kenya n'a pas obtenu le soutien massif escompté auprès des pays africains pour qu'ensemble ils quittent la CPI. Chaque Etat est libre de se retirer du statut de Rome – même si c'est un processus long et qui ne remet pas en question les affaires en cours ou en attente devant la CPI.
Si les pays africains s'engageaient dans cette voie, cela ne signifierait en aucune façon la mort de la CPI. En ce qui concerne le Kenya, si les dirigeants continuent de ne pas vouloir coopérer avec la CPI, ils exposeraient le pays à des sanctions financières, économiques et diplomatiques. J'espère que nous n'en arriverons pas là.
Tristan Coloma
Lynne Muthoni Wanyeki
Politologue kényane, directrice de la Kenya Human Rights Commission, elle est actuellement membre du conseil d'administration de l'Open Society Justice Initiative, une organisation qui promeut l'autonomisation des peuples à travers la loi. En post-doc à la School of Oriental and African Studies (SOAS) à Londres, elle est chroniqueuse pour le journal kényan "East African" où elle s'exprime notamment sur la problématique du procès de Kenyatta et Ruto à la Cour pénale internationale.
Un tribunal aux compétences élargies
L'afrique est dotée d'une Cour africaine des droits de l'homme et de la justice basée à Arusha, en Tanzanie. L'Union africaine prévoit d'étendre les compétences de celle-ci en la gratifiant d'un code pénal, mais les négociations sont au point mort, et seuls cinq Etats membres de l'UA ont ratifié ce projet.
Les attributions de ce tribunal correctionnel seraient encore plus larges que celles de la Cour pénale internationale, car outre des procédures pour traiter les crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou génocides, elle aurait également la capacité de juger les atteintes aux droits du commerce, à l'environnement et même aux modifications anticonstitutionnelles nationales, ou encore des coups d'Etat.
Mais la mise en oeuvre de ce tribunal n'a pas encore été possible, car cela nécessite d'importants financements. Ce qui fait dire à Bill Schabas, professeur de droit international à la London's Middlesex University, qu'il y avait peu de chance pour que les donateurs occidentaux " donnent autant d'argent à un tribunal qu'ils ne contrôleraient pas ".
DIVISION DES CRIMES INTERNATIONAUX
Quoi qu'il en soit, une division des crimes internationaux a été créée, mais elle n'est pas encore opérationnelle.
De son côté, le Kenya a la capacité – mais pas la volonté – de juger les auteurs présumés des violences postélectorales de 2007-2008. Cette dynamique est prouvée par la décision du procureur général kényan de rejeter toutes les affaires relatives aux violences postélectorales au motif que les enquêtes ne permettaient pas de justifier les poursuites.
De même, Hissène Habré, l'ancien président de la République du Tchad est actuellement accusé de crimes de guerre, crime contre l'humanité et actes de tortures. Il comparaît devant un tribunal basé au Sénégal – où il a été arrêté – soutenu par l'UA et financé par des donateurs étrangers et est inculpé par la chambre d'accusation des Chambres africaines extraordinaires.
Pour la présidente de la Cour africaine des droits de l'homme et de la justice, la Ghanéenne Sophia Akuffo : " La justice est la justice. En Afrique ou ailleurs, je ne pense pas que la localisation d'un tribunal devrait faire une différence dans le rendu de la justice. Mais cela peut revêtir sans doute une charge émotionnelle indéniable. "
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