Mbandaka : Le terrain du Grand Laboratoire désaffecté pour un projet d’intérêt communautaire financé par la Banque mondiale !

Réponse à l'article paru sur Digital Congo le 31 octobre 2015 

Par Achille Iloku

Grand labo

En droit congolais, la distinction du domaine public et du domaine privé a été héritée du droit belge. 

La lecture attentive de la loi du 20 juillet 1973 relève que le Patrimoine foncier de l'Etat comprend un domaine privé et un domaine public (article 54). 

Le domaine public est l'ensemble des biens affectés à l'usage du public soit à service public et soumis en tant que tel à un régime juridique particulier. Ces biens sont hors commerce, imprescriptibles et inaliénables. 

L'immeuble Grand Labo pour qu'il soit concessible, doit être désaffecté (art. 55). Impeto soit-disant Vice-gouverneur n'a pas qualité de désaffecter un tel immeuble vu qu'il est illégal et illégitime. 

Depuis le décès du 28e gouverneur, le 14 décembre 2014, le Gouvernement était réputé démissionnaire. Il avait 30 jours pour expédier les affaires courantes en vertu de l'article 160 de la loi électorale mais non pour prendre d'importantes décisions. Force est de constater que sa famille politique n'a pas voulu organiser d'élections pour conserver le pouvoir. 

Ce Gouvernement, élu pour une période de 5 ans est démissionnaire depuis 2011 !

Il serait question d'ériger sur ce terrain des bâtiments publics; si tel est le cas le bien ne quitte pas l'Etat. Pourquoi alors parler de désaffectation ? Ce terme est utilisé lorsqu'un bien quitte l'Etat vers un ou des particuliers.

Si le Gouvernement provincial donne ce terrain à la Mairie, on parle alors, en Droit, d'un transfert et non d'une désaffectation. 

Dans ce cas d'espèce précis, ce sont des particuliers qui ont acheté le terrain et veulent y construire des maisons.  La population ne va pas céder. Depuis le départ du colonisateur, rien n'a été construit ! Pourquoi vendre ?

Le Maire en connivence avec Sebastien Impeto, le Gouverneur, a vendu l'immeuble qui abritait le tribunal coutumier "BAKENDA". 

J'ose croire que la vente de cet espace est contraire à loi. Le peuple a donc raison de dénoncer et de manifester.

A bon entendeur !