Au procès relancé des assassins de Chebeya l’appel de la partie civile a été déclaré recevable puis rejeté par le ministère public

Digital Congo 
18/07/2012

Le ministère public au procès Chebeya a déclaré recevable l’appel de la partie civile sollicitant la comparution du suspect n° 1 Général John Numbi qui est présenté jusqu’ici comme témoin et non prévenu, ce qui a amené la Cour à renvoyer l’affaire en délibéré pour fixer à la huitaine le sort du suspect concerné 

Le ministère public a rejeté l’appel a relevé par la partie civile Chebeya contre l’arrêt avant dire droit de la Cour militaire de Kinshasa Gombe, le 16 octobre 2010, dans lequel elle s’est déclarée compétente de juger l’affaire Chebeya. Ce rejet a été fait au cours de l’audience de la haute Cour militaire tenue, mardi, en chambre foraine, au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK). Dans sa réplique, le ministère public a soutenu que les avocats de ma partie civile ont formulé 4 griefs à l’arrêt sus évoqué à savoir: le défaut de motivation, le dessaisissement de l’auditeur général du dossier, la lettre de transmission de la décision de renvoi postérieure à la décision de renvoi et les originaux de la décision de renvoi qui ont été falsifiés par un vernis correctif. 

De l’analyse de tous ces moyens, l’auditeur général a soutenu que ceux-ci sont recevables quant à la forme, mais non au fond. Par ailleurs, aux termes de l’article 214 du Code de justice militaire, « les juridictions militaires sont saisis soit par une décision soit par une note de traduction directe ». Contrairement à l’argumentaire de la partie civile, le ministère public estime que le premier juge avait réellement examiné ces décisions de renvoi. Le ministère public soutient, en outre, que l’article 23 de la décision portant Règlement d’ordre intérieur des parquets, cours et tribunaux, dispose que « toutes les causes instruites devant les cours et tribunaux sont inscrites au rôle général » et d’ajouter que c’est en bon droit que la Cour militaire a instruit l’affaire Chebeya. 

Il a souligné que les moyens selon lesquels l’auditeur supérieur n’a pas instruit le dossier manque de pertinence et que ce dernier n’a fait que transmettre le dossier à la juridiction compétente d’autant plus qu’il a été associé à son instruction. Le ministère public, a mis quiconque au défi de lui produire l’original de la décision de renvoi qui a été corrigé par le vernis et que la plainte de la veuve Chebeya ne contenait aucune preuve susceptible d’incriminer le général John Numbi. En réaction à ce réquisitoire, les avocats de la partie civile ont répliqué et ont argué que le ministère a suivi une démarche de nature à protéger le général John Numbi et par conséquent, à assurer l’impunité. 

Dans une requête déposée, lundi, ils ont sollicité à la Haute cour militaire les mesures conservatoires de nature à sécuriser l’endroit où a été inhumé Fidèle Bazana, l’audition du cinéaste belge Thierry Michel et d’ordonner une commission rogatoire pour auditionner la bande de l’entretien de ce dernier et le prévenu Paul Mwilambwe. Pour les avocats de la RDC, le ministère public a bien répliqué à l’appel de la partie civile Chebeya d’autant plus qu’il détient la plénitude de l’action publique. La Haute cour militaire a clôturé les débats sur l’appel relevé contre l’arrêt avant dire droit de la Cour militaire. Elle va examiner es nouvelles demandes introduites devant elle et a fixé, à mardi, la prochaine audience. 

John Numbi dédouané par le ministère public 

Dans son réquisitoire sur l’affaire qui oppose le ministère public et les parties civiles aux assassins présumés des défenseurs des droits de l’Homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, l’auditeur général a argué qu’il n’y a pas de charges suffisantes pour l’inculpation du général John Numbi. Hier mardi 17 juillet, la grande salle d’audience de la Prison centrale de Makala était pleine à craquer. Hormis le nombre impressionnant d’avocats, il y avait aussi le public, des observateurs internationaux et des journalistes. En effet, c’était le jour prévu pour le réquisitoire du ministère public en guise de réplique à l’appel interjeté par les avocats des parties civiles contre l’arrêt avant-dire-droit de la Cour militaire de Kinshasa/Gombe. Le débat a été houleux entre les parties. 

Pour l’essentiel, on demande à la Haute cour militaire de réformer sur le fond l’arrêt rendu le 23 juin 2011 par la Cour militaire. Car d’un côté, les prévenus continuent de clamer leur innocence, et de l’autre, on réclame la confirmation de l’assassinat de Fidèle Bazana. Quant à l’organe de la loi, il a demandé l’annulation des acquittements. 

Concernant la synthèse des demandes des parties civiles, elles parlent du défaut de motivation de cet arrêt, du désistement de l’auditeur général en ce qui concerne le général John Numbi. L’autre grief articulé est que l’auditeur militaire supérieur ne possédait aucun pourvoi, et que les décisions de renvoi ont été falsifiées dans le but de soustraire le général John Numbi. En plus, la veuve Chebeya n’a jamais été informée sur la plainte. Pour finir, les parties civiles soulignent que la Cour militaire ne devait pas se déclarer compétente et font remarquer que le nom du général John Numbi n’apparaît sur aucune décision de renvoi. Mais quant au civilement responsable, il a demandé à la Haute cour militaire de confirmer l’œuvre du premier juge. 

En guise de réplique, l’auditeur général Likulia Bakuli a brandi l’article 215 du Code judiciaire militaire pour expliquer la qualité des personnes traduites ou renvoyées devant la Cour, dont le plus gradé est le colonel Daniel Mukalay. Il a aussi déclaré que toute cause est inscrite au rôle général. En plus, c’est le greffier de la Cour militaire et non celui de la Haute cour militaire qui avait inscrit le dossier dans le rôle. Toujours selon le ministère public, l’auditeur militaire supérieur a été associé à toute l’instruction pré-juridictionnelle et aux différentes enquêtes, et la décision de renvoi ne lui a jamais été envoyée. 

S’agissant de la falsification dont parlent les parties civiles, l’auditeur Likulia a fait voir qu’il s’agit d’un vernis correcteur qui sert à corriger les erreurs matérielles. Le plus important est qu’en ce qui concerne le général John Numbi, le ministère public a instruit à charge et à décharge. L’accusation n’a pas pu rassembler suffisamment de preuves pour conforter la plainte de la veuve Annie Chebeya. 

L’organe de la loi a aussi fait remarquer qu’à l’audience, le général John Numbi avait été assiégé de questions pendant une journée entière. Pendant tout ce temps, les parties civiles ont posé les questions les plus osées au renseignant John Numbi, et elles ne sont pas allées par le dos de la cuillère en le soumettant à une avalanche de questions. Il a fini par déclarer : «A l’issue de cet interrogatoire marathon, aucun élément nouveau n’est apparu pour faire transformer le général John Numbi en prévenu. Dans le cas sous examen, toutes les parties au procès suivaient l’instruction, et les charges contre le général John Numbi n’ont pas été avérées». 

Pour l’organe de la loi donc, la plainte de la veuve Chebeya n’a jamais été classée sans suite, et c’est elle qui a donné lieu à l’ouverture de ce procès. Aussi, la décision de renvoi sur le général John Numbi n’a jamais existé. De son côté, l’avocat de la République John Omehata a fait voir aux hauts magistrats militaires que les parties civiles n’ont pas rencontré le ministère public ou le civilement responsable. Selon lui, elles ont violé les dispositions constitutionnelles. Et lui de renchérir : «Leurs conseils disent qu’ils ont entendu le témoignage d’un prévenu qui serait en fuite. Et qui a posé les questions ? Un cinéaste nommé Thierry Michel! On ne peut pas faire des commentaires sur des déclarations extrajudiciaires…». 

Donatien Ngandu Mupompa/Le Potentiel