Affaire Omar Al Bashir : La CPI saisit la RDC

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Le Phare 
27/02/2014

La Cour Pénale Internationale vient encore une fois de mettre en vedette le chef d’Etat soudanais Omar Hassan Ahmad Al BASHIR en saisissant officiellement la RDC pour lui demander de procéder à son arrestation. 

Dans sa lettre adressée hier au ministre congolais des Affaires Etrangères, Raymond TSHIBANDA, l’ambassadeur Tiina INTELMAN, ci-devant la Présidente de l’Assemblée des Etats Parties, pour « rappeler au Gouvernement de la RDC son obligation de coopérer avec la CPI en tant qu’Etat Partie au Statut de Rome ». 

En d’autres termes, la CPI rappelle à la RDC « qu’aux termes de la Résolution de l’Assemblée ICC-ASP/12/Res.3, les contacts avec des individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour qui n’a pas été exécuté, doivent être évités lorsqu’ils compromettent les objectifs du Statut de Rome ». 

Kinshasa n’a pas tardé à réagir par la voix de son ministre de la Communication et des Médias qui a évoqué l’une des résolutions de l’Union Africaine qui interdit de se saisir d’un chef d’Etat en fonction poursuivi par la CPI. Lambert MENDE a fait état d’une exception tirée de cette résolution, le regard rivé vers le chef de l’Etat du Kenya dont la même CPI s’apprête à renoncer aux poursuites du fait que Uhuru KENYATTA est en fonctions et que les témoins cités à sa charge sont en train de se rétracter un à un vidant de toute sa substance le dossier d’accusations tel que monté par le Procureur près la CPI. 

Le chef d’Etat soudanais Al BASHIR n’est pas venu de son propre chef au sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du COMESA ouvert hier à Kinshasa. L’homme fort de Khartoum a été officiellement invité par le comité d’organisation de ce sommet en accord avec les autorités de la RDC. Grâce à ses contacts officiels à Kinshasa et dans les autres Etats Parties au Statut de Rome et membres du COMESA, la CPI devrait être au courant de cette invitation à laquelle, pour rien au monde, le soudanais Omar Al BASHIR ne pouvait pas refuser de répondre. Pourquoi a-t-elle attendu l’arrivée du chef d’Etat soudanais pour exprimer sa désapprobation et croire mettre Kinshasa en demeure de procéder à son arrestation ? La CPI a commis l’erreur de croire que comme Kinshasa a toujours exécuté les divers mandats d’arrêt à charge de ses ressortissants, l’arrestation du soudanais allait s’effectuer sans état d’âme et avec la même célérité que pour Fidèle BABALA accusé récemment de subornation des témoins et député membre du Mouvement pour la Libération du Congo, parti cher à Jean-Pierre BEMBA détenu depuis huit ans à la Haye en compagnie d’autres congolais dont Thomas LUBANGA, condamné à 14 ans de prison et Germain KATANGA, tous deux des anciens chefs des milices en Ituri. C’était sans compter avec la résolution récemment prise au sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine qui interdit toute arrestation des chefs d’Etat membre en exécution d’un mandat délivré par la CPI. 

Par ailleurs, le gouvernement de Kinshasa ne sera pas le premier à refuser d’exécuter un mandat délivré par la CPI. Tout récemment la Côte d’Ivoire a rejeté les demandes d’extradition de Simone GBAGBO et de Michel BLE GOUDE, le chef des activistes des partisans du Front Patriotique Ivoirien, pourtant accusés tous les deux de crimes contre l’humanité pendant et après les troubles post électoraux de 2010. De même, Kinshasa ne peut pas s’aliéner l’opinion africaine et surtout soudanaise en se prêtant à la demande de la CPI contre un chef d’Etat en fonction. 

Des Ong de défense des droits humains entrent en danse 

Saisissant la balle au bond et l’occasion faisant le larron, des organisations de défense des droits de l’homme ont adressé une lettre au Procureur Général de la République pour plainte et dénonciation aux fins d’arrestation de Omar Hassan Ahmad Al BASHIR. Avec copies pour information au Chef de l’Etat congolais et désormais président en exercice de COMESA, à Mme MUMBA Matupa, Ministre de la Justice, à Martin KOBLER, représentant spécial du secrétaire général de l’ONU en RDC et à Scott CAMPEL, directeur du Bureau conjoint des Nations Unies aux Droits de l’homme en RDC. 

Ces Ong notent que le président soudanais Omar Al BASHIR est auteur indirect et coauteur indirect des crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes de guerre pour lesquels il est poursuivi et recherché par la CPI. 

Pour ce faire, ces Ong rappellent au Procureur Général de la République « qu’il a l’obligation, en vertu du point 18 du chapitre 4 du Protocole d’accord intérimaire entre le gouvernement de la RDC et la CPI sur les privilèges et immunités de la Cour sur le territoire de la RDC de faciliter des mesures judiciaires ou de poursuites nécessaires au Bureau du Procureur dans l’exercice de ses fonctions ainsi que toute autre demande de coopération ». 

En outre, ces Ong évoquent l’article 3 alinéa 1er du Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal livre 1er tel que modifié au 31 décembre 2009 qui dispose que « toute personne qui, hors du territoire de la RDC s’est rendue coupable d’une infraction pour laquelle la loi congolaise prévoit une peine de servitude de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en RDC, sauf application des dispositions légales sur l’extradition ». 

En clair, ces Ong demandent donc au Procureur Général de la République de se saisir de Omar Hassan Ahmad Al BASHIR et le déférer devant les juridictions compétentes ou le remettre à la Cour Pénale Internationale. Une façon de mettre le Procureur Général de la République devant ses responsabilités face aux dispositions judiciaires légales internes et internationales. Un véritable nœud gordien placé devant Flory KABANGE Numbi, qui va certainement se réfugier derrière le principe de la séparation des pouvoirs du fait que cette affaire est éminemment politique. F.M.