Par Wakabi Wairagala
Des preuves concernant la subornation de témoin présumée de Jean-Pierre Bemba ne seront pas admises dans le dossier de son procès pour crimes de guerre qui se déroule actuellement. Les juges de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) ont décidé que l’admission de ces documents n’était pas appropriée à la phase actuelle du procès.
Dans une ordonnance du 2 avril 2014, les juges Sylvia Steiner, Joyce Aluoch et Kuniko Ozaki avaient déclaré que les éléments de preuve, notamment un enregistrement audio, un rapport et un graphique financier, faisaient partie des documents d’une affaire distincte portée devant la CPI.
Le 29 novembre 2013, le procureur Fatou Bensouda a demandé aux juges l’autorisation de soumettre des éléments de preuve relatifs à la subornation et au coaching de témoins par M. Bemba. Elle a argué que les éléments de preuve complémentaires n’avaient pu être soumis précédemment car elle n’en avait eu connaissance que lors de la plaidoirie de la défense et que des enquêtes étaient en cours pour confirmer leur véracité.
Mme Bensouda a indiqué qu’une divulgation qui aurait été faite plus en amont dans la procédure aurait compromis les enquêtes en cours. Elle a précisé que la « seule» preuve « irréfutable », qui indiquait des paiements effectués par les anciens avocats de M. Bemba, Aimé Kilolo-Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo ainsi que par leurs associés, avait une incidence importante sur l’affaire car elle affectait la crédibilité de 14 témoins de la défense.
Dans leur décision, les juges de première instance ont rejeté les allégations de l’accusation selon lesquelles les éléments de preuve auraient pu être présentés antérieurement car une partie des documents pertinents étaient en possession de l’accusation avant l’expiration du délai fixé pour le dépôt des éléments de preuve.
Les juges ont ajouté que même si les documents restants n’étaient pas disponibles avant la date limite, il semblait que les enquêtes avaient été menées pendant une durée considérable. L’accusation aurait dû, par conséquent, avoir connaissance de la possibilité d’obtenir les documents à terme et a demandé aux juges une prolongation du délai avant l’expiration de la date limite du 8 novembre 2013.
En outre, les juges ont fait remarquer que les documents en question concernaient la crédibilité de témoins de la défense que l’accusation avait eu la possibilité d’interroger à l’époque où ils témoignaient, et ce, pour chacun d’entre eux.
Les avocats de M. Bemba se sont opposés à la demande de l’accusation. Il a également soutenu que le fait d’accepter des éléments de preuve additionnels dans le dossier de l’affaire aurait un impact sur l’équité et la rapidité du procès puisque l’équipe de défense devra effectuer de nouvelles enquêtes et rappeler les 14 témoins dont la déposition est concernée.
La défense a argué que Mme Bensouda n’avait apporté aucun détail sur le contenu des documents et sur la manière dont ils avaient été obtenus ainsi que sur leur pertinence par rapport aux dépositions des témoins de la défense. Le procureur n’avait, de plus, divulgué ni les identités de témoins spécifiques ni le lien établi entre les éléments de preuve et les charges portées à l’encontre de M. Bemba.
M. Bemba est jugé devant la CPI depuis novembre 2010. Il a nié les charges de meurtre, de viol et de pillage découlant de son manquement présumé à contenir ses troupes qui auraient commis des actes de violence sur des civils en République centrafricaine en 2002-2003.
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