21/02/2013
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| Des "anciens diplomates" à l’issue d’une audience au tribunal de première instance de Bruxelles |
La Cour d’appel de Bruxelles va examiner dans les prochaines semaines le «conflit de travail» qui oppose l’Etat congolais à ses «anciens diplomates», fin terme. Ceux-ci attendent depuis bientôt… seize ans leur rapatriement. Un cas sans précédent où un Etat viole allègrement non seulement les conventions internationales mais aussi ses propres lois et règlements sur le déroulement de la carrière des agents diplomatiques. Le conseil de l’Etat congolais dénie aux juridictions belges la compétence de connaître un litige qui oppose la RD Congo à ses diplomates invoquant l’immunité des juridictions. Pour lui, il s’agit d’une question qui touche à la souveraineté de sa cliente. «Faux !», rétorque le Cabinet d’avocats bruxellois Nelissen Grade qui « conseille » les diplomates. Le contentieux sous examen porte sur un droit subjectif. Un problème pécuniaire.
Rappel des faits
Après le changement de régime intervenu le 17 mai 1997, les nouveaux maîtres du «Congo libéré» ont congédié et jeté dans la rue la quasi-totalité des fonctionnaires qui représentaient, à l’étranger, l’ex-Zaïre. Accusés d’avoir servi sous le régime de Mobutu Sese Seko, ces citoyens - ainsi que les membres de leurs familles - se sont retrouvés du jour au lendemain dans une situation de «SDF» (Sans Domicile Fixe). Sans carte de séjour ni ressources financières. Conséquence : des ménages implosés ; des enfants non scolarisés faute de moyens. Devenus des indigents, certains diplomates sont morts de maladie.
Conjurant la résignation ambiante, un groupe d’anciens diplomates a adressé plusieurs correspondances aux ministres successifs des Affaires étrangères en réservant copie au président de la République ainsi qu’aux présidents des deux Chambres du Parlement. Histoire de trouver une solution «à l’amiable». «Vaut mieux un mauvais accord qu’un bon procès», disent les juristes. Hélas, ces écrits sont restés sans effets. D’où la décision de confier le dossier à un cabinet d’avocats afin d’explorer la voie juridictionnelle au niveau de la justice du pays de résidence, en l’occurrence la justice belge. La citation sera lancée en avril 2006. Au premier ressort, l’Etat congolais a remporté la première manche. D’où l’appel interjeté devant la Cour d’appel.
Les thèses en présence
Dans ses conclusions, le conseil de l’Etat congolais continue à contester la compétence des juridictions belges invoquant l’immunité de juridictions dont jouirait sa cliente en vertu de la Convention des Nations Unies du 17 janvier 2005 sur les immunités juridictionnelles. S’agissant des diplomates, le juriste argue que ceux-ci devaient épuiser les «voies de recours hiérarchiques» avant d’entamer, éventuellement, un recours juridictionnel devant les cours et tribunaux…congolais.
Dans un mémo adressé à Me Alexis Lefebvre du cabinet d’avocats Nelissen Grade, le groupe des diplomates commence par regretter la tentative maladroite de la partie adverse de faire l’impasse sur le « contexte politique » de l’époque. Pour lui, «en contestant la compétence des tribunaux belges, l’Etat congolais se livre à une fuite en avant pour s’exonérer de l’obligation qui incombe à chaque Etat de rapatrier ses diplomates arrivés à la fin de leur mandat».
Dans le mémo, il est rappelé que le 17 mai 1997, l’ex-Zaïre, rebaptisé République démocratique du Congo, a vécu un «coup d’Etat» suite au renversement du régime du président Mobutu Sese Seko par l’AFDL (Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo) avec à sa tête Laurent-Désiré Kabila. «Le nouveau régime, peut-on lire, s’est empressé de frapper d’ostracisme tous les diplomates envoyés à l’étranger par le régime défunt. Au lieu de rapatrier ces fonctionnaires, les nouveaux dirigeants du pays ont décidé de passer ceux-ci par pertes et profits en les jetant purement et simplement dans la rue». « A Bruxelles, poursuit le mémo, il n’y a jamais eu de notification officielle. Le 18 mai 1999, à la surprise générale, le chef de cabinet du ministre belge des Affaires étrangères d’alors, Yves Haesendonck, va convoquer les diplomates congolais congédiés au 15, rue des Petits Carmes pour leur donner lecture d’un message envoyé par… le ministre congolais des Affaires étrangères d’alors, Abdoulaye Yerodia Ndombasi». Que disait ce message ? Cette dépêche communiquait aux autorités diplomatiques belges, les noms des personnes habilitées à l’avenir à représenter la RDC en Belgique. Les « heureux élus » étaient au nombre de six. Ceux dont les patronymes n’ont pas été retenus devaient contacter l’Office belge des étrangers, avait dit Haesendonck.
Pour les diplomates concernés, l’argument invoqué par le conseil de l’Etat congolais au sujet du recours hiérarchique est simplement «spécieux». Au motif qu’ils n’ont jamais reçu de notification individuelle de la décision à attaquer. "Pas de décision, pas de recours", dit un principe général de droit. En dépit de cette lacune, ils avaient, via leur conseil, saisi le ministre des Etrangères. Dans une lettre datée du 21 mars 2005, le département reconnaissait, sous la signature du vice-ministre d’alors, Robert Mbuinga, l’existence du problème : « Néanmoins, il convient de porter à votre connaissance que cette matière fait l’objet de la préoccupation du gouvernement congolais qui s’est impliqué dans la recherche des moyes conséquents pour résoudre dans sa totalité la situation des diplomates concernés».
Le mémo fait état d’un message daté de février 2003 qui notifiera aux diplomates renvoyés de manière cavalière en mai 1999 qu’ils étaient « fin terme » et que « des dispositions allaient être prises pour leur rapatriement ». Cela fait déjà dix années que les intéressés attendent. Soit au total, seize ans.
Quel est le problème ?
S’agissant de la compétence des juridictions belges, les diplomates avancent, à contrario, deux arguments. Primo : la convention invoquée par le conseil de l’Etat congolais n’a pas été ratifiée par le Parlement belge. La partie adverse l’a donc invoquée à tort. Secundo : « En congédiant ses diplomates au mépris tant des conventions internationales que de ses lois internes, l’Etat congolais a démontré son mépris de la légalité». « Voilà pourquoi, les fonctionnaires concernés ont jugé bon de saisir la justice du pays d’accueil. Au motif que celle du pays d’envoi ne donne que très peu de garantie d’indépendance et d’impartialité». Le mémo cite à l’appui le procès relatif à l’assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana. «Le principal suspect, en l’occurrence le général John Numbi Banza, est libre de ses mouvements, lit-on. Il a été auditionné en tant que « renseignant » alors que c’est lui qui avait donné le rendez-vous fatal à Chebeya.»
Pour les diplomates, le problème a pour épicentre la méconnaissance d’un droit subjectif. A savoir «le paiement de leurs arriérés de salaires, le versement de leurs indemnités de loyer et la mise à leurs dispositions des indemnités ainsi que des moyens nécessaires pour le retour au pays ».
B.A.W
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