Les procureurs souhaitent interroger M. Bemba

19 /09/ 2013 
Par Wakabi Wairagala

Les procureurs de la Cour pénale internationale (CPI) ont demandé aux juges de leur permettre d’interroger l’accusé de crimes de guerre Jean-Pierre Bemba dans le cas où il ferait des déclarations orales ou écrites sans prêter serment sur des questions de fond relatives aux charges retenues à son encontre. 

« Dans l’attente des demandes définitives de la défense sur le fait de savoir si l’accusé fera des déclarations orales ou écrites sans prêter serment à la conclusion des témoignages oraux des témoins de la défense restants et de quelle manière, l’accusation informe la chambre que cela exigera du temps pour poser des questions à l’accusé », a déclaré le Procureur en chef Fatou Bensouda. 

Dans sa demande du 9 septembre 2013, Mme Bensouda a affirmé que bien que les déclarations simples ont une valeur probante limitée, l’accusation devrait être autorisée à poser des questions à l’accusé pour évaluer ces parties de ses déclarations ayant une valeur probante afin d’aider les juges à déterminer la vérité.

L’article 67 du Statut de Rome sur lequel la Cour est fondée accorde aux personnes accusées le droit de faire une déclaration orale ou écrite sans prêter serment pour leur défense. Un accusé a également le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence. 

Lors de la conférence de mise en état de juin dernier, les avocats de M. Bemba ont indiqué qu’il sera leur dernier témoin. Plus tôt dans le mois, ils ont indiqué que M. Bemba n’apporterait pas de témoignage sous serment et qu’il a été décidé qu’il donnera une courte déclaration sans prêter serment. Les avocats ont déclaré qu’ils tiendront les juges informés de l’évolution de cette question. 

Selon Mme Bensouda, les procureurs ne devraient pas être privés du droit d’interroger M. Bemba sur des aspects pertinents de l’affaire simplement parce qu’il a choisi le droit de faire des déclarations sans prêter serment. De plus, elle a déclaré que les droits exercés par l’accusé en vertu de l’article 67 ne devraient pas être utilisés « comme un outil pour traiter des questions importantes dans une affaire dans l’espoir que cela lui permette de le soustraire à l’interrogatoire de l’accusation ». 

Mme Bensouda a indiqué que la nature et la forme de la déclaration simple de M. Bemba déterminerait si et dans quelle mesure l’accusation pourrait exiger du temps pour l’interroger sur des questions relatives à sa déclaration. 

Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, qui ont apporté une déposition pour leur défense, ont été interrogé par l’accusation, les avocats des victimes et les juges après qu’ils aient conclu leur interrogatoire direct. 

M. Bemba, un ancien vice-président de la République démocratique du Congo, en jugé devant la CPI pour manquement à contrôler ses soldats du Mouvement pour la libération du Congo lorsqu’ils violaient, tuaient et pillaient en République centrafricaine (RCA) entre octobre 2002 et mars 2003. Il a plaidé non coupable pour les deux crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et pour les trois crimes de guerre (meurtre, viol et pillage). Sa plaidoirie de défense a débuté en août dernier et 32 personnes ont témoigné en sa faveur. Trois nouveaux témoins devraient faire une déposition avant la conclusion de la plaidoirie de la défense.