Radio Okapi
07/07/2011
Le délai constitutionnel accordé au président de la République pour promulguer la loi électorale a expiré, ce mardi 5 juillet. Transmise depuis le 20 juin dernier au président, cette loi devait être promulguée, en principe, dans les quinze jours qui suivaient cette transmission.
Pour le constitutionnaliste Gaspard Ngondankoy, directeur de cabinet du président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, la loi électorale était censée entrer en vigueur depuis le mercredi 7 juillet, conformément aux prescrits de la constitution.
«L’article 140 de la constitution stipule que le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission. Passé ce délai, la promulgation est de droit (…) c’est-à-dire que la loi entre en vigueur automatiquement», explique Gaspard Ngondankoy.
Selon lui, dans le délai de quinze jours, le chef de l’Etat peut consulter la cour suprême de justice (avant l’entrée en vigueur de la cour constitutionnelle), qui devrait se prononcer sur la conformité de la nouvelle loi à la constitution. Toutefois, il a précisé que cette exigence tient seulement pour les textes des lois organiques.
Lorsqu’il s’agit d’une loi ordinaire, comme c’est le cas de la loi électorale, la saisine de la cour est facultative.
A ce sujet, Gaspard Ngondankoy a affirmé:
«Le chef de l’Etat peut [saisir la cour] le faire. Dans l’hypothèse où il le fait, la saisine de la cour constitutionnelle suspend le délai de quinze jours. En tant que chercheur, j’ai pu me renseigner au niveau du greffe de la cour suprême de justice, je n’ai pas connaissance que le chef de l’Etat a pu saisir la cour pour ça.»
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