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lundi 17 novembre 2014

Les avocats de la défense demandent aux juges de la CPI d'acquitter M. Bemba

13 /11/ 2014 
Par Wakabi Wairagala

Les avocats de la défense ont conjuré les juges de la Cour pénale internationale (CPI) d’acquitter Jean-Pierre Bemba, affirmant que l’accusation n’avait pas prouvé les allégations qu’elle avait portées à l’encontre de l’ancien chef d’opposition congolais. 

Lors de ses observations orales de clôture devant la Cour de La Haye, l’avocat principal de la défense Peter Haynes a déclaré que les éléments de preuve de l’accusation étaient « sélectifs, limités » et « injustes » puis il a ajouté que si M. Bemba était condamné, des pays auront des difficultés à offrir leur aide militaire à d’autres pays indépendamment de la justesse de leur cause. 


Les procureurs affirment que M. Bemba, en qualité de commandant en chef de la milice du Mouvement pour la libération du Congo (MLC), porte la responsabilité des meurtres, viols et pillages commis par ses soldats lors du conflit qui a ravagé la République centrafricaine (RCA) en 2002 et 2003. Les soldats étaient présents dans le pays voisin pour aider le président de l’époque, Ange-Félix Patassé, à écarter une tentative de coup d’état. 

M. Haynes a indiqué que le MLC n’était pas opérationnel en tant que force de combat dans le conflit avant le 30 octobre 2002. Il a précisé qu’une « pléthore » de témoins de l’accusation et de la défense l’avait confirmé, notamment Thierry Lengbe, qui a dirigé le Centre de commandement des opérations (CCO) de la République centrafricaine qui a mené la lutte contre les rebelles. 

M. Haynes a également indiqué que les journaux des communications montraient que le colonel Mustafa Mukiza, le commandant des forces déployées à l’étranger, étaient arrivées dans le pays le 30 octobre et avaient commencé à combattre ce même jour. La défense a soutenu que les reportages dans les médias, y compris les vidéos marquées d’une date confirmée par les commentaires de leurs propriétaires, démontraient qu’il s’agissait du jour pendant lequel les combattants de l’accusé avaient rejoint les combats.

La défense a fait valoir qu’il était inexact d’attribuer au MLC tout crime commis avant le 30 octobre. M. Haynes a donné l’exemple d’un témoin de l’accusation qui a déclaré que trois soldats du MLC l’avaient violée le 27 octobre. « Elle n’a pu être violée par des combattants de M. Bemba car ils ne sont arrivés dans sa localité que le 5 décembre, soit près de six semaines plus tard », a-t-il indiqué.

Il a rejeté les allégations de l’accusation selon lesquelles les victimes avaient identifié les auteurs comme faisant partie du MLC en raison de leurs vêtements et du fait qu’ils parlaient le lingala, une langue congolaise.

« Tout le monde, dans ce conflit, portait un uniforme des FACA [Forces armées centrafricaines], des habits civils ou un mélange de vêtements militaires et civils », a déclaré M. Haynes.

« Le lingala est parlé par un pourcentage important de personnes [centrafricaines] vivant en RDC, où ils se trouvent en tant que réfugiés, commerçants ou soldats formés en RDC », a argué M. Haynes. Il a précisé qu’un citoyen de RCA sur quatre qui témoignait au procès pouvait s’exprimer en lingala.

M. Haynes a également déclaré que des éléments de preuve démontraient que certains rebelles du groupe de François Bozizé parlaient lingala « pour tromper et effrayer les victimes » qui ne comprenaient pas la langue et « pour les mettre sur une mauvaise piste quant à l’identité des attaquants ». De plus, divers médias ont signalé que les rebelles de M. Bozizé qui « étaient peu entraînés » avaient commis des crimes sur les civils.

Kate Gibson, un autre avocat de la défense, a déclaré que M. Bemba ne commandait pas les troupes déployées à l’étranger. Elle a précisé qu’il avait une formation et des connaissances militaires limitées et, comme un témoin de l’accusation l’avait indiqué, même lors des opérations militaires au Congo près de son quartier général, M. Bemba ne donnait jamais d’ordres opérationnels ou tactiques. 

« Il n’a pas étudié dans une académie militaire », a-t-elle déclaré, ajoutant : « sa formation militaire a duré une semaine » dans la ville congolaise de Kisangani.

Elle a soutenu que les troupes de M. Bemba étaient subordonnées aux FACA et commandées par les généraux centrafricains par le biais du CCO. Beaucoup de témoins ayant servi dans les FACA et le MLC l’ont affirmé ainsi que des preuves documentaires. « Il n’existe pas une seule preuve documentaire montrant des ordres passés par M. Bemba et transmises à ses troupes en RCA », a déclaré Mme Gibson.

Elle a affirmé que la seule preuve sur laquelle l’accusation se reposait pour soutenir que M. Bemba entretenait un contact direct avec le colonel Mustafa était une photocopie d’un document non authentifié devant démontrer que M. Bemba possédait et utilisait un numéro de téléphone satellite Thuraya personnel.

Elle a déclaré que l’accusation n’avait pas réussi à prouver que l’accusé possédait le numéro ou qu’il avait été en contact avec le CCOP. « Même si ce téléphone était enregistré au nom du MLC, il n’existe aucune preuve qu’il ait été utilisé par M. Bemba pour appeler le colonel Mustafa ou les autres commandants et elle [preuve de l’accusation] ne montre pas que des ordres opérationnels aient été échangés.

Mme Gibson a indiqué que M. Bemba ne savait pas que des crimes étaient commis mais que lorsqu’il avait entendu parler des crimes dans des reportages, il avait fait « des efforts importants et répétés » pour découvrir la vérité.

Il avait appelé le colonel Mustafa, qui avait affirmé que les reportages étaient faux. Elle a précisé qu’il avait écrit au premier ministre de la RCA, au représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies en RCA et à la Fédération internationale des droits de l’homme mais qu’aucun d’entre eux n’avait répondu. Elle a ajouté que, à l’époque, M. Patassé avait déclaré aux médias que la population locale vivait en paix avec le MLC.

Mme Gibson a indiqué que M. Bemba avait néanmoins envoyé trois commissions composées de membres du MLC et de journalistes pour enquêter sur les reportages. Les sept soldats impliqués dans les pillages avaient été arrêtés, jugés et condamnés.

La défense a également soutenu que les soldats du MLC étaient disciplinés et que, durant leurs quatre à six mois d’entraînement, ils avaient récité et chanté le code de conduite du groupe. La défense a également affirmé que, avant que les troupes ne quittent Bangui, M. Bemba avait demandé à leur commandant d’insister sur le code auprès d’eux et que, lorsqu’il avait visité Bangui, il avait rappelé aux soldats de maintenir la discipline dans leurs rangs.

Entretemps, M. Haynes a fait valoir qu’il n’existait pas de précédent dans la jurisprudence internationale qui correspondrait à l’affaire actuelle, dans laquelle un commandant pourrait être tenu responsable des actions d’une petite unité opérant dans un pays étranger et dans laquelle aucun subordonné qui aurait commis des crimes n’est identifié par son nom. Il a déclaré que, en vertu des lois des Nations Unies et des lois militaires britanniques et américaines, un soldat qui a commis un crime pendant une guerre est jugé individuellement par une cour martiale.

M. Haynes a indiqué que le gouvernement de François Bozizé, qui a pris la présidence de la RCA après l’éviction de M. Patassé et le gouvernement congolais du président Joseph Kabila a orchestré l’affaire engagée à l’encontre de M. Bemba afin d’interrompre sa carrière.

Il a accusé l’accusation de n’avoir cherché que des éléments de preuve contre M. Bemba. Selon lui, le mémoire en conclusion de l’accusation de 410 pages ne mentionne qu’une seule fois qu’il y avait d’autres milices participant au conflit. La défense soutient qu’hormis l’armée nationale, il y a eut jusqu’à sept milices en activité dans le conflit, ainsi que des soldats provenant du Soudan, de Lybie et du Congo. 

« C’était un véritable chaos militaire. Je ne pense pas que M. Bemba se soit rendu de lui-même à Bangui pour identifier ses propres soldats », a conclu M. Haynes.

Après la clôture des déclarations orales, les juges débuteront leurs délibérations et prononceront une décision dans « un délai raisonnable ».

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