10 ans de la Constitution de le RDC : que pensez-vous de son application ?

Radio Okapi 
22/02/2016

Des juges de la Cour constitutionnelle 

lors d’une audience le 21/07/2015 à Kinshasa. 

Radio Okapi/Ph. John Bompengo 

Dans l’exposé des motifs de cette loi fondamentale, le constituant de 2006 évoque les raisons qui ont prévalu à l’élaboration de ces textes. Il révèle entre autres motivations, le souci qui a animé les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la nation, réunis en Afrique du Sud dans le cadre du Dialogue inter congolais en 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme d’élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. 

Au regard de la situation politique de l’heure en RDC, quel est votre avis sur le bilan de l’application de ces textes de la constitution, 10 après ? 

Invité: André Mbata, professeur des universités et constitutionnaliste 

Voici les réflexions d'un jeune étudiant (doctorat en droit) suite à l'article ci-dessus.

Mon jeune ami a eu l'occasion de suivre les Journées du Colloque International sur les 10 ans de la Constitution en RDC, colloque organisé par l’Institut pour la démocratie, la gouvernance, la paix et le développement (IDGPA) dont le Professeur André Mbata est Directeur.

Le bilan est vraiment negatif, les droits de l'homme ne sont pas respectés, le mandat des élus, les senateurs et les deputés provinciaux travaillent dans l'illegalité depuis 5ans, la tentative de modifier les articles verrouillés est un danger comme souligné par le prof de bordeau et prof Mbata, le pouvoir judiciaire n'est pas independant...

La Constitution est appliquée seulement aux dispositions qui n'agacent pas kabila et sa majorité, la violation de l'autonomie des provinces par la nomination des commissaires et la suspension des assemblées provinciales.

J'estime que nous n'avons pas encore une constitution en vertu du principe selon lequel " l'Etat qui ne garantit pas les droits de l'homme et la separation du pouvoir n'a pas de constitution", À en croire le prof. Mbata même les dictateurs élaborent les constitutions, le fait d'avoir la constitution ne veut pas dire qu'on est dans un Etat de droit.